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L'essentiel par l'éditeur
Pour demander la communication d'un document administratif, il est crucial de vérifier sa nature administrative et sa communicabilité. Les documents doivent émaner d'une structure compétente et être liés à une mission de service public. Certains documents, comme ceux diffusés publiquement ou protégés par le secret, peuvent être incommunicables. La demande doit être précise et adressée à l'administration compétente, qui a un mois pour répondre. En cas de refus, la Cada peut être saisie.
Il faut vérifier que le document en question revêt un caractère administratif. Si la forme de l’acte est indifférente, en revanche, seuls ceux de nature administrative sont susceptibles d’être communiqués.
La loi ne subordonne pas la communication d’un document à une forme particulière ; le support peut revêtir une forme quelconque : il en va ainsi des écrits, des fichiers informatiques, des enregistrements sonores ou des vidéos.
Le document doit revêtir un caractère administratif. Deux conditions conduisent à définir un tel document :
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